La procédure de résolution des conflits fonciers
Les conflits fonciers sont fréquents en milieu rural. La loi prévoit une procédure de résolution des conflits fonciers qui n’est pas toujours bien appliquée. Cette note vise à préciser les étapes de la procédure de gestion des conflits fonciers.
Nom du fichier: | 2014-10_Procedure_de_resolution_des_conflits.pdf |
Taille du fichier: | 217.61 KB |
Type de fichier: | application/pdf |
Clics: | 512 Clics |
Date de création: | 05-04-2022 |
Date de la dernière mise à jour: | 05-04-2022 |