La procédure de résolution des conflits fonciers

Les conflits fonciers sont fréquents en milieu rural. La loi prévoit une procédure de résolution des conflits fonciers qui n’est pas toujours bien appliquée. Cette note vise à préciser les étapes de la procédure de gestion des conflits fonciers.

Nom du fichier: 2014-10_Procedure_de_resolution_des_conflits.pdf
Taille du fichier: 217.61 KB
Type de fichier: application/pdf
Clics: 422 Clics
Date de création: 05-04-2022
Date de la dernière mise à jour: 05-04-2022

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